OHADA
LEGIS PRATIQUE
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INFORMATIONS PRATIQUES LIEES AUX PROCEDURES OHADA
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-L'augmentation des délais de procédure à raison
de la distance
-Les tarifs du greffe de la Cour Commune de Justice
et d'Arbitrage de l'OHADA
-Tarifs des frais administratifs & honoraires
d'arbitres dans le cadre de procédures d'arbitrage Ohada.. |
La
liste des jours fériés non comptés dans le cadre de procédures |
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation
du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en
son article 25.4 et 5 ;
Sur proposition du Président,
DECIDE :
Article 1er : La liste des
jours fériés légaux au sens de l'article 25.4 du règlement de procédure
est établie comme suit :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai, fête du travail et lendemain si cette fête tombe un
dimanche ;
- le jour de l'Ascension ;
- le lundi de la Pentecôte ;
- la fête de fin du Ramadan (Aïd-El-Fitr) ;
- la fête de la Tabaski (Aïd-El-Kébir) ;
- le 7 août, fête nationale de la République de Côte d'Ivoire et
le lendemain si cette fête tombe un dimanche ;
- le 15 août, fête de l'Assomption ;
- le 1er novembre, fête de la Toussaint ;
- le 15 novembre, journée nationale de la Paix ;
- le 25 décembre, fête de Noël ;
- le lendemain de la Nuit du Destin (Laïlatou-Kadr) ; - le lendemain
de l'anniversaire de la naissance du Prophète Mahomet (Maouloud)
;
- le 7 décembre, jour anniversaire du décès du Président Félix Houphouët-Boigny,
premier Président de la République de Côte d'Ivoire, jusqu'au 7
décembre de l'an 2000 inclus.
Les jours fériés légaux mentionnés au premier alinéa
sont ceux observés au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
de l'OHADA.
Article 2 : Les dispositions
de l'article 25.4 se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux
mentionnés à l'article 1er de la présente décision.
Article 3 : La présente
décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle
sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.
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L'augmentation
des délais de procédure à raison de la distance |
Décision n° 002/99/CCJA
augmentant les délais de procédure en raison de la
distance |
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
de l'OHADA, notamment en son article 25.5 ;
Sur proposition du Président, DECIDE :
Article 1er : Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en
Côte d'Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de
la distance, comme suit :
- en Afrique centrale : de vingt et un jours,
- en Afrique de l'ouest : de quatorze jours,
-en République Fédérale Islamique des Comores et autres pays : trente
jours.
Article 2 : La présente Décision entre en vigueur à compter de sa
date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.
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Les tarifs du greffe de la Cour Commune de Justice
et d'Arbitrage de l'OHADA
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Décision
n° 003/99/CCJA fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Ohada |
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit
des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune
de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en son article 13
;
Vu le règlement n° 001/98/CM du 30 janvier 1998
portant règlement financier des institutions de l'OHADA, notamment
en son article 14 ;
Sur proposition du Greffier en Chef,
DECIDE :
Article 1er : Les tarifs
des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
de l'OHADA sont fixés comme suit : (redevance F CFA)
Certificat de pourvoi en cassation : 1000
F CFA
Certificat de non pourvoi en cassation
: 1000 F CFA
Récépissé du dépôt de la requête et des
pièces produites : 500
F CFA
Avis de dépôt de la requête introductive
d'instance aux fins de publication au Journal Officiel de l'OHADA
: 2000 F CFA
Signification du recours aux parties
: 5000 F CFA
Avis fixant le délai aux fins de régularisation
du recours : 2000 F CFA
Signification de mémoires :
5000 F CFA
Signification de réception d'un dossier renvoyé
à la CCJA : 2000 F CFA
Copie certifiée conforme : 300
F CFA/page
Extrait : 500
F CFA
Expédition d'une ordonnance :
300 F CFA/page
Expédition d'un arrêt :
300 F CFA/page
Grosse : 500
F CFA/page
Signification de la requête d'intervention
aux parties : 5000 F CFA
Ordonnance fixant le délai de présentation
de mémoire ou d'observations écrites ou orales :
2000 F CFA
Ordonnance fixant le délai de réponse au mémoire
en cas d'intervention : 2000 F CFA
Signification de l'ordonnance de sursis à
exécution : 2000 F CFA
Article 2 : Pour chaque affaire contentieuse,
il sera constitué une provision dont le montant sera fixé par le
greffier en chef de la Cour.
Toute contestation relative au montant fixé est tranchée
par une ordonnance du Président.
Article 3 : La présente
décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle
sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.
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Tarifs
des frais administratifs et honoraires d'arbitres dans le cadre
de procédures d'arbitrage Ohada |
Annexe
I - Frais administratifs |
Pour un montant en litige
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FRAIS ADMINISTRATIFS (1) |
Jusqu'à 25 000 000 |
500 000 |
De 25 000 001 à 125 000 000 |
2,00% |
De 125 000 001 à 500 000 000 |
1,00% |
De 500 000 001 à 750 000 000 |
0,40% |
De 750 000 001 à 1 000 000 000 |
0,20% |
De 1 000 000 001 à 5 000 000 000 |
0,05% |
Au dessus de 5 000 000 000 |
30 000 000 |
(1)
A titre d'exemple seulement, le tableau en annexe III indique
les frais administratifs résultant de calculs corrects. |
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Annexe
II - Honoraires d'un arbitre |
Pour un montant en litige |
HONORAIRES (1) |
Minimum |
Maximum |
Jusqu'à 25 000 000 |
500 000 |
10,00 % |
De 25 000 001 à 125 000 000 |
1,50 % |
5,00 % |
De 125 000 001 à 500 000 000 |
1,00 % |
3,00 % |
De 500 000 001 à 750 000 000 |
0,50 % |
2,00 % |
De 750 000 001 à 1 000 000 000 |
0,30 % |
1,50 % |
De 1 000 000 001 à 5 000 000 000 |
0,10 % |
0,30 % |
Au dessus de 5 000 000 000 |
0,01 % |
0,05 % |
(1) A titre d'exemple seulement,
le tableau en annexe III indique les honoraires d'un arbitre
résultant de calculs corrects. |
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